CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATON BILLEON

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation, car elles présentent les bases vous autorisant à utiliser l’application logicielle mobile (l’« Appli ») ou les sites internet (désignés collectivement avec l’Appli « Services ») fournis par BILLEON (« BILLEON », « nous », « notre », ou « nos »). Si vous avez la moindre question à leur propos ou ne les acceptez pas, veuillez nous contacter à l’adresse contact@billeon-app.com avant de vous inscrire sur les Services. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’Utilisation de temps en temps, veuillez donc consulter régulièrement notre Appli ou le site internet à l’adresse http://billeon-app.com/CGV pour vérifier si les modifications apportées vous conviennent. En continuant d’utiliser toute partie des services à la suite de modifications de ces Conditions d’Utilisation, vous acceptez lesdites modifications.


1. À PROPOS DE NOUS

1.1. BILLEON est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851.824.839. La présente Conditions d’Utilisation est publiée au nom de BILLEON.

1.2. Nous sommes un commissionnaire qui vend des billets par le biais des Services pour des évènements sportifs, musicaux, de divertissement, et d'événements similaires promotionnés par les promoteurs, organisateurs, gestionnaires, sportifs, artistes et lieux (les « Partenaires d’Évènements »).


2. PRÉSENTATION

2.1. Votre accès et utilisation des Services sont soumis à votre acceptation et au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services sans accepter les présentes Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité (laquelle est incorporée par renvoi dans les présentes Conditions d’Utilisation).


3. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1. Les présentes Conditions d’Utilisation régissent votre accès aux Services. Les Services vous permettent d’acquérir des billets pour des évènements, vous permettant d’entrer dans des salles et d’autres établissements. Nous proposons des billets pour des évènements produits et/ou promus par les Partenaires d’Évènements et qui ne sont en aucun cas contrôlés ou reliés à BILLEON. En achetant un billet, vous obtenez le droit d’assister à un évènement, tel qu’accordé par le Partenaire d’Évènement, comme décrit plus amplement dans nos Conditions de Vente. Les Partenaires d’Évènements tiers sont responsables envers vous vis-à-vis des évènements correspondants, et nous ne sommes pas responsables de l’évènement ou de toute action ou inaction des Partenaires d’Évènements.

3.2. Les Services vous permettent d’enregistrer un compte qui vous est propre. Pour vous donner accès aux Services, nous devons collecter, traiter et stocker certaines données y compris, par moments, vos données personnelles, ce que nous ferons conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et à notre Politique de Confidentialité.

3.3. Les services vous permettront de vous affilier à vos réseaux préférentiels (clubs de sport, organisateurs, producteurs, sportifs, artistes, associations du Bureau des Elèves, associations sportives, associations culturelles, comités d’entreprise), de consulter la liste de leurs événements, d’acheter des billets et des produits, d’envoyer des pré-réservations de billets et des préinscriptions à votre entourage, réceptionnées par ces derniers par SMS ou par LYDIA.

3.4. Nous pouvons, de temps en temps, mettre à jour les Services afin de vous fournir des fonctionnalités ou des services additionnels, ou pour effectuer des opérations de maintenance ou mettre à jour les fonctionnalités existantes.

3.5. Les billets achetés par le biais des Services seront soumis à nos Conditions de Vente, et à toute condition additionnelle qui vous sera fournie par le(s) Partenaire(s) d’Évènement(s) et le lieu de l’évènement. La participation à un évènement se fera conformément aux règles et réglementations de(s) Partenaire(s) d’Évènement(s) et du lieu de l’évènement.


4. RESPONSABILITÉ

4.1. Ces Conditions d’Utilisation n’excluent pas notre responsabilité (si elle est engagée) envers vous en cas de :

  • • dommages corporels ou décès résultant de notre négligence ;
  • • fraude ; ou
  • • toute autre question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure, de restreindre, ou d'essayer d'exclure notre responsabilité.

4.2. Nous ne pouvons garantir que les Services seront :

  • • compatibles avec l’un ou l’ensemble de vos appareils mobiles ou avec tout logiciel que vous pouvez utiliser sur votre appareil ;
  • • disponibles à tout moment ou à un moment spécifique ; ou
  • • complètement exacts et à jour, bien que nous fassions de notre mieux.

4.3. Si nous ne nous conformons pas à nos Conditions d’Utilisation, nos Conditions de Vente ou notre Politique de Confidentialité, ou si une action ou inaction quelconque de notre part vous cause une perte (par exemple, du fait de notre négligence), nous sommes responsables de la perte ou des dommages subis par vous qui résulte(nt) directement et de manière prévisible de notre violation de ces conditions ou de notre action ou inaction, et nous ne sommes pas responsables pour toute perte ou dommage qui n’est pas directement prévisible, ou qui n’est pas de notre faute. Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous relativement à toute perte indirecte ou toute perte de profit, de revenu, d’activité, de survaleur, de préjudice ou de perte de réputation, d’interruption d’activité ou de perte de données que vous pouvez subir en lien avec votre utilisation des services ou de tout document disponible par le biais des Services, ou à tout service connexe fourni par nous. Nous ne sommes pas responsables des actions ou inactions des Partenaires d’Évènements pendant l'événement, et nous déclinons également toute responsabilité en lien avec ceux-ci. En outre, nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez découlant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance de votre appareil, ou des erreurs, retards ou interruptions dans le fonctionnement des Services, ou de tout ce qui dépasse notre contrôle raisonnable.

4.4. Vous pouvez disposer d’autres droits accordés par la loi outre les présentes Conditions d’Utilisation. Les présentes Conditions d’Utilisation primeront sur de tels droits, à moins que cela ne soit pas autorisé par la loi.


5. VENTES ET INSCRIPTIONS

5.1. Certains évènements vous permettront de vous inscrire afin d’être averti par SMS ou notification push et de recevoir un rappel le jour de la mise en vente de billets. Aussi, vous pourrez recevoir des notifications pour alerter l’ouverture de le vente des billets. Les billets sont vendus sur le principe du « premier arrivé, premier servi » et vous devez acheter les billets ou réserver les billets (pour les événements gratuits) de la même manière que toute autre transaction. Vous reconnaissez que l’inscription à la notification de prévente, ou cliquer sur la notification, ne garantissent pas que vous pourrez acheter un billet.


6. TRANSFERT DE PRE-RESERVATIONS EN-DEHORS DE L’APPLI

6.1. L’Appli vous permet de pré-réserver des billets. Le Partenaire d’Evénement décide du temps durant lequel le billet est réservé pour finaliser le paiement. Vous serez averti de ce temps dans l’Appli. La pré-réservation s’effectue dans l’Appli, et la réservation se finalise via l’achat du billet, en-dehors de l’application, à travers nos services partenaires LYDIA. Le/les billet(s) peuvent être pour vous ou pour votre entourage : dans les deux cas, vous devez indiquer dans l’Appli : le Prénom du Destinataire et le Numéro de Téléphone du Destinataire. Ces données sont essentielles pour que le destinataire reçoive la pré-réservation, et pour que BILLEON adresse à bien l’envoi des billets. En utilisant la fonctionnalité vente de billets, l’Émetteur est tenu de vérifier que le numéro de mobile du Destinataire est correct pour l’achat de billet envisagé. Tout billet(s) vendu(s) avec succès à un Destinataire devient automatiquement un droit de ce Destinataire. BILLEON n’est pas responsable en cas d’envoi par erreur au mauvais Destinataire et ne peut pas retransférer le billet concerné à l’Émetteur sans l’autorisation ou le consentement préalable du Destinataire.


7. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

7.1. Vous pouvez utiliser les Services à des fins personnelles, et consentez à ne pas les utiliser à des fins prohibées par les présentes Conditions d’Utilisation. Vous êtes seul responsable de toutes vos activités liées aux Services.

7.2. Vous aurez besoin de créer un compte pour acheter un billet ou tout autre article, ou pour accéder à certaines fonctionnalités. Lors de la création d’un compte, vous devrez renseigner votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre code postal, votre numéro de téléphone portable, et votre adresse électronique. Tout billet acheté par le biais des Services sera libellé à votre nom, tel qu'affiché dans les détails de votre compte. Vous consentez à nous fournir des informations précises et à jour, comme demandé lors de la création de votre compte, et vous acceptez d’actualiser rapidement vos données personnelles en cas de changement.

7.3. Afin d’utiliser certains aspects ou fonctionnalités des Services, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible, d’un accès à Internet, de services de messagerie mobile et de données. Des frais peuvent s’appliquer lors de votre utilisation d’Internet ou des services de messagerie mobile. Vous convenez que vous êtes responsable vis-à-vis des frais qui peuvent s’appliquer.

7.4. Vous convenez également de ne pas :

  • interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou perturber les activités ou violer la sécurité des Services ;
  • reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, retirer, modifier ou exploiter d’aucune façon les Services ou leurs contenus ou logiciels ;
  • utiliser de logiciels, d’appareils, ou d’autres procédés manuels ou automatisés pour accéder à toute partie des Services, y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation de scripts ou de systèmes d'exploration du web ; et
  • utiliser les services de façon frauduleuse ou illégale.

7.5. Les Services et leurs contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou dont une licence d’utilisation nous est concédée. Vous ne pouvez ni les copier ni les utiliser sans notre consentement écrit.

7.6. Nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction ou de retirer, suspendre, réviser ou modifier votre accès aux Services à notre discrétion, si nous avons des raisons de penser que vous avez utilisé les Services de manière contraire aux présentes Conditions d’Utilisation. Tout billet acheté dans le cadre d’une telle transaction sera nul.

7.7. Si vous ou toute tierce partie avez connaissance d’une violation des présentes Conditions d’Utilisation qui pourrait potentiellement endommager ou porter atteinte à nos propriétés, droits ou intérêts protégés, vous devez immédiatement contacter BILLEON par courriel à l’adresse contact@billeon-app.com et fournir des renseignements concernant l'infraction présumée.


8. FERMETURE DE VOTRE COMPTE BILLEON

8.1. Les présentes Conditions d’Utilisation courent à compter de la date de votre accès au et/ou de votre utilisation des Services jusqu’à la date de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation. Il n'y a pas de période minimale pendant laquelle les présentes Conditions d’Utilisation seront en vigueur.

8.2. Vous pouvez désinstaller l’Appli à tout moment, en utilisant la fonctionnalité présente dans l’Appli ou votre appareil mobile. Veuillez toutefois noter que supprimer l’Appli n’entraînera pas la fermeture automatique de votre compte. Pour fermer votre compte, veuillez envoyer un courriel à l’adresse contact@billeon-app.com.

8.3 Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte, résilier les présentes Conditions d’Utilisation, ou retirer, suspendre, réviser ou modifier les Services, à tout moment et à notre convenance, en vous fournissant un préavis d’au moins 30 jours.


9. CONTENU ET SERVICES TIERS

9.1 BILLEON peut parfois solliciter des permissions additionnelles liées aux paramètres de votre appareil mobile, telles que celles l’accès à votre localisation ou l’activation des Push Notification, afin de mener certaines actions ou de vous permettre de profiter de certaines fonctionnalités. Si vous choisissez de ne pas nous accorder les permissions nécessaires, alors vous pourrez ne pas être en mesure d’accéder à toutes les fonctions et fonctionnalités des Services.


10. GÉNÉRAL

10.1 Si vous avez la moindre réclamation concernant les Services, veuillez contacter notre service client à l’adresse électronique suivante : contact@billeon-app.com et nous nous efforcerons d’y répondre dans les plus brefs délais.

10.2 Conformément à la législation européenne, nous attirons votre attention sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Sur cette plateforme, vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur le règlement des litiges liés à un achat en ligne. Nous ne sommes pas tenus et n’acceptons pas de voir les réclamations de nos clients gérées par ces fournisseurs de service. Vous pouvez également nous contacter par courriel à l’adresse contact@billeon-app.com.

10.3 Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par et doivent être interprétées conformément aux lois françaises. Si vous souhaitez intenter une action en justice contre nous, vous ne pouvez le faire que devant des tribunaux français.

10.4 À l’exception des Partenaires d’Évènements, qui sont en droit de faire appliquer tout droit qui leur est expressément accordé, personne d’autre qu’une partie aux présentes Conditions d’Utilisations ne dispose du droit de faire appliquer toute disposition des présentes.