CONDITIONS DE VENTE DE BILLEON

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Vente, car elles énoncent les conditions qui régissent votre achat d’un billet sur l’application mobile BILLEON (l’« Appli ») ou par le biais des services, fonctionnalités, contenu, applications, sites internet ou widgets fournis par DICE (les « Services »). Tous les achats de billets et d’autres biens et services sont soumis aux présentes Conditions de Vente. Si vous avez la moindre question à leur propos, veuillez nous contacter à l’adresse contact@billeon-app.com. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de Vente de temps en temps, veuillez donc régulièrement consulter notre site internet sur https://billeon-app.com pour être sûr de connaître les conditions en vigueur. En continuant d’utiliser l’Appli ou les Services à la suite de modifications de ces Conditions de Vente, vous acceptez lesdites modifications. Nos Conditions d’Utilisation sont incorporées par renvoi aux présentes Conditions de Vente.


1. À PROPOS DE NOUS

1.1 BILLEON est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851.824.839. Les présentes conditions de vente sont publiées au nom de BILLEON.

1.2 Nous sommes un commissionnaire qui vend des billets par le biais de notre Appli pour des évènements sportifs, musicaux, de divertissement, et d'événements similaires promotionnés par le compte de promoteurs, organisateurs, gestionnaires, artistes et lieux (nos « Partenaires d’Évènements »). Nous vendons des billets qui nous sont alloués par nos Partenaires d’Évènements, ainsi les billets que nous mettons en vente pour chaque évènement peuvent varier et nous ne contrôlons ni l’inventaire ni la disponibilité des billets.


2. CONTRAT

2.1. Tout billet acheté ou autrement acquis (« Acheté ») par le biais de l’Appli et de nos Services est soumis :

  • • aux présentes Conditions de Vente ;
  • • à nos Conditions d’Utilisation ;
  • • à notre Politique de Confidentialité ; et
  • • à toute condition additionnelle et aux conditions du Partenaire d’Évènement concerné, disponibles sur son site Internet ou sur le lieu de la salle ou communiquées pendant la commande.

2.2. Nous facilitons l’Achat de billets pour des évènements, mais n’agissons en aucun cas, sauf indication contraire expresse, comme promoteur ou organisateur d’un évènement. BILLEON n’est impliqué dans aucun aspect organisationnel des évènements proposés à la vente et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables au regard de la qualité ou de la nature de tout évènement, y compris, mais sans s’y limiter, votre vue dans la salle accueillant l’évènement ou le spectacle, la qualité sonore, les commodités à disposition ou l’accessibilité.

2.3. En acquérant un billet, vous obtenez le droit d’assister à un évènement, tel qu’accordé par le Partenaire d’Évènement concerné.

2.4. En cliquant sur le bouton « PAYER » dans l’Appli, vous effectuez une offre contractuelle pour acheter un/des billet(s). Cette offre n’est acceptée par BILLEON que lorsque vous recevez votre confirmation d’achat automatique de notre part par e-mail.

2.5. Après l’Achat d’un billet ainsi que le jour de l’évènement, vous recevrez une confirmation sur l’adresse électronique fournie durant votre inscription sur l’Appli contenant les détails supplémentaires concernant l’évènement. Il est de votre responsabilité de vérifier soigneusement ces détails avant l’évènement. Le billet est requis pour entrer dans la salle et doit être présenté sur demande par chaque détenteur de billet. Notez que pour certains évènements, un billet imprimé peut vous être fourni. Dans ces circonstances, nous vous informerons par téléphone, courriel ou sur l’Appli des modalités pour recevoir ou récupérer vos billets. Il peut vous être demandé par la salle de confirmer votre identité et/ou votre âge en présentant une pièce d’identité pour des évènements avec des restrictions d’âge.

2.6. Lors de l’Achat de billets par le biais de l’Appli, vous serez limité à un nombre maximum de billets par évènement (nombre indiqué sur la page de commande de l’Appli). Pour les événements de streaming en direct, les conditions peuvent changer et dans ce cas nous vous les communiquerons avant le déroulement de l’événement.


3. ANNULATIONS, REPORTS ET MODIFICATIONS

3.1. Une fois que vous avez Acheté un billet, il ne peut ni être échangé ni remboursé, sauf dans les circonstances suivantes :

  • • Si un évènement est annulé, BILLEON organisera le remboursement intégral des détenteurs de billet. Nous avons pour objectif de le faire dans les cinq (5) jours ouvrés à partir de la date d’annulation de l'événement.
  • • Si un évènement est reporté par le Partenaire d’Évènement, les détenteurs de billets auront le choix entre échanger leurs billets existant contre des billets pour la nouvelle date de l’évènement ou recevoir un remboursement intégral,
  • • conformément à notre fonctionnalité de Liste d’Attente pour les évènements complets, le cas échéant. Veuillez vous reporter aux Clauses 6 et 7 ci-dessous pour de plus amples informations.

3.2. Si un Partenaire d’Évènement nous informe de tout changement concernant un événement, nous :

  • • Vous enverrons un message sur le numéro de téléphone ou l’adresse électronique que vous avez renseignée lors de votre inscription sur l’Appli vous informant de tels changements ; et
  • • Vous informerons, le cas échéant, sur la procédure de remboursement et de restitution.

3.3. Nous ne rembourserons pas le prix de billets Achetés après qu’un événement ait eu lieu, sauf instruction contraire, et à la seule discrétion, du Partenaire d’Évènement. Vous n'aurez droit à aucun remboursement si vous n'hésitez pas à un événement ou si vous faites une erreur lors de l’achat de billets (par exemple, si vous achetez la mauvaise quantité de billets).

3.4. Nous pourrons demander votre consentement dans les autres cas où nous traitons vos données. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en nous contactant à contact@billeon-app.com


4. PRIX ET FRAIS

4.1. Le prix du/des billet(s) ou des Biens Hors-Billets répertoriés dans l’Appli inclut la TVA et sera le prix indiqué sur les pages de commande de l’Appli lorsque vous passez votre commande. Le prix d’un billet est susceptible d’augmenter ou de diminuer avec le temps, mais vous payerez le prix affiché au moment de la confirmation d’achat.

4.2. Nous acceptons les paiements par Visa, MasterCard et tout autre moyen de paiement indiqué dans l’Appli. Vous devez régler votre commande avant de pouvoir obtenir le(s) billet(s) ou le(s) Bien(s) Hors-Billets.

4.3. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que le prix du/des billet(s) ou Bien(s) Hors-Billets affiché dans l’Appli est correct. Si nous découvrons une erreur dans le prix de votre commande, nous vous contacterons pour vous offrir le choix de reconfirmer votre commande au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous utiliserons la méthode de paiement utilisée pour le règlement de la commande afin d’effectuer le débit ou le remboursement. Si nous ne réussissons pas à vous contacter, vous acceptez que nous traitions votre commande comme annulée.

4.4. Si vous avez besoin d’une facture incluant la TVA pour l’achat d’un billet (ou de billets), vous devez contacter contact@billeon-app.com et nous demander la dite facture.


5. ACHATS ACCIDENTELS

5.1. Vous êtes responsable d’examiner les détails de l’évènement avant d’Acheter un billet afin de vérifier si l’artiste, la date, l’heure, le lieu, la limite d’âge, et toute autre restriction de l’évènement vous sont corrects et acceptables. Vous ne pourrez recevoir de remboursement si de telles restrictions vous empêchent d’assister à un évènement.


6. NON-REVENTE DES BILLETS

6.1. Vous ne pouvez ni revendre ni céder vos billets, sauf dans le cadre de (i) la fonctionnalité du « Droit Limité de Cession de Billets », et seulement si une telle revente ou cession n’est pas interdite par la loi ou par les termes appliqués à l'événement concerné. En outre, vous ne pouvez pas dupliquer un billet, par exemple, en prenant une capture d’écran du billet sur votre appareil, ou dans le cas d’événements de streaming en direct, transmettre votre mot de passe et identifiant à une autre personne.

6.2. Vous reconnaissez et acceptez que toute revente ou cession (ou tentative de revente ou cession) d’un billet en violation de la Clause 6.1 constitue un motif de confiscation, d’invalidation, ou d’annulation de ce billet sans remboursement ni autre compensation, et peut, à la seule discrétion de BILLEON, entraîner une suspension totale de votre utilisation de la fonctionnalité d’envoi de billets ou une suspension totale de l’utilisation de l’Appli en général par le détenteur original du billet.


7. DROIT LIMITÉ DE VENTE DE BILLETS

7.1. En utilisant la fonctionnalité vente de billets, l’Émetteur est tenu de vérifier que le numéro de mobile du Destinataire est correct pour l’achat de billet envisagé. Tout billet(s) vendu(s) avec succès à un Destinataire devient automatiquement un droit de ce Destinataire. BILLEON n’est pas responsable en cas d’envoi par erreur au mauvais Destinataire et ne peut pas retransférer le billet concerné à l’Émetteur sans l’autorisation ou le consentement préalable du Destinataire.

7.2. L’Émetteur est responsable de demander et de convenir de tout paiement pour le billet indépendamment et directement avec le Destinataire. Si un évènement est annulé, le Destinataire sera remboursé en tant que détenteur du billet par le biais de la méthode de paiement utilisée pour acheter le billet.


8. RESPONSABILITÉ

8.1. BILLEON n’assume aucune responsabilité pour les billets Achetés auprès des tierces parties ou des points de vente non officiels. BILLEON n’est pas responsable de toute différence de prix avec d’autres médias ou circuits de distribution.

8.2. BILLEON n’est pas responsable en cas de :

  • • perte ou de vol des appareils mobiles personnels, et pour tout billet stocké dans un appareil volé ou perdu ou de billets imprimés. Pour chaque évènement une liste contenant les noms des individus ayant Acheté des billets par le biais de l’Appli est éditée, ainsi nos Partenaires d’Évènements peuvent éventuellement vous permettre d’entrer sans votre billet en parlant à un agent de BILLEON ou un représentant de l’évènement qui demandera à vérifier votre pièce d’identité afin de vous autoriser à accéder à l’évènement. Cela n’est toutefois pas garanti.
  • • tout arrangement personnel incluant le voyage, l’hébergement ou l’accueil, lié à la participation ou à un évènement. Ni nous ni le Partenaire d’Évènement concerné ne pouvons être tenus responsables envers vous de tout défaut de plaisir ou dépense engagée inutilement.
  • • tous les frais bancaires ou d’échanges engagés par vous dans le cadre du déroulement normal d’un paiement ou remboursement.

8.3. Sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions de Vente, notre responsabilité envers vous liée à :

  • • un évènement (y compris, mais sans s’y limiter, toute annulation, reprogrammation ou modification significative du programme de l’évènement, ou de sa qualité) et au billet que vous avez Acheté se limitera au prix que vous avez payé pour le billet ou à 5 euros, la valeur la plus élevée étant retenue ; ou
  • • un Bien Hors-Billets se limitera au prix que vous nous avez payé pour ce Bien Hors-Billets.

8.4. Les présentes Conditions de Vente n’excluent pas notre responsabilité envers vous en cas de dommages corporels ou de décès résultant de notre négligence, fraude ou toute autre circonstance pour laquelle une telle responsabilité ne peut être légalement exclue ou restreinte.

9. ACCÈS AUX SALLES

9.1. Votre achat d’un billet pour un évènement par le biais de l’Appli ou des Services vous accordera une licence personnelle révocable de la part du Partenaire d’Évènement pour assister à l’évènement, ou visualiser l’événement, toujours sujette aux conditions et modalités spécifiées aux présentes Conditions de Vente. En achetant un billet sur l’Appli, vous reconnaissez que le Partenaire d’Évènement se réserve le droit, pour des motifs raisonnables et légaux, de refuser l’entrée, ou l'accès en ligne, ou d’expulser des lieux tout détenteur de billet(s) sans obligation d’offrir un remboursement ou toute autre compensation. À titre d’exemple, le Partenaire d’Évènement peut expulser un détenteur de Billet qui :

  • • s’est comporté d’une manière qui, selon l’avis raisonnable du Partenaire d’Évènement, a, ou est susceptible de, affecter la satisfaction des autres spectateurs ; ou
  • • tient des propos à caractère menaçant, injurieux ou insultant ou se comporte de manière menaçante, injurieuse ou insultante, ou provocante ou d’une manière qui pourrait troubler l'ordre public ; ou
  • • selon l’avis raisonnable du Partenaire d’Évènement, est sous l'influence de drogues ou de l'alcool ; ou
  • • ne peut, lorsqu’on lui demande, fournir une preuve de son identité ou de son âge (si besoin est); ou
  • • ne respecte pas les conditions d’entrée liées à la crise sanitaire de la COVID-10 (port du masque, etc); ou
  • • pour des événéments de streaming en direct, ne se conforme pas aux conditions d’utilisation de la plateforme de streaming.

9.2. En acceptant les présentes Conditions de Vente, vous reconnaissez que BILLEON décline toute responsabilité si l’accès à un évènement vous est refusé ou bloqué, ou que vous en êtes expulsé par le Partenaire d’Évènement ou pour toutes les actions ou inactions du Partenaire d’Évènement.


10. BIENS HORS-BILLETS

10.1 Nous pouvons rendre disponibles certains Biens Hors-Billets à l’achat par le biais de l’Appli (incluant des biens, des services et du contenu numérique). Les Clauses 10 et 11 ne s’appliquent qu’à l’achat de Biens Hors-Billets (et non aux billets).

10.2 Tout Bien Hors-Billets acheté par le biais de l’Appli est soumis :

  • • aux présentes Conditions de Vente ;
  • • à nos Conditions d’Utilisation ;
  • • à notre Politique de Confidentialité ; et
  • • à toute condition additionnelle et aux conditions du/des Partenaire(s) d’Évènement correspondant, disponibles dans les pages de commande de l’Appli lorsque vous effectuez un achat

10.3 Lorsque le Bien Hors-Billet est un objet physique (par exemple, des biens), nous sommes tenus par la loi de fournir des biens conformes au présent contrat.


11. DROITS DE RÉTRACTATION

11.1. Si vous êtes un consommateur de l’UE ou de la Norvège, du Liechtenstein ou de l’Islande, vous disposez d’un droit légal d’annuler toute commande passée pour certains Biens Hors-Billets. Si vous êtes un consommateur d’un pays hors de l’UE, vous ne disposez pas de ce droit de rétractation. Veuillez nous contacter pour avoir les détails des politiques de retour qui s’appliquent au Bien Hors-Billet acheté.

11.2. Notez que lorsque nous rendons un Bien Hors-Billet disponible à l’achat par le biais de l’Appli, toute rétractation ou tout retour de ce Bien Hors-Billet sera également soumis aux conditions générales de l'événement.

11.3 Notez que vous ne disposez pas du droit de changer d’avis concernant :

  • • les billets ou toute autre forme d’entrée pour un évènement ;
  • • toute amélioration ou tout service additionnel incluant le voyage, la restauration, l’hébergement, le transport ou les services liés aux activités de loisirs, fourni à une date spécifique ou pendant une période donnée ;
  • • les services, une fois qu’ils ont été fournis, même si la période de rétractation de 14 jours court toujours ;
  • • les biens scellés pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, une fois qu’ils ont été descellés après réception.

11.4. Vous avez le droit de changer d’avis et d’annuler une commande passée par le biais de l’Appli pour :

  • • Les biens hors-billets, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception ;
  • • les services et abonnements, dans un délai de 14 jours à partir du jour où nous vous avons contacté par courriel pour confirmer que nous acceptions votre commande. Toutefois, une fois que les services ont été fournis, vous ne pouvez plus changer d’avis, même si ce délai court toujours. Si vous annulez alors que nous avons commencé à fournir les services, vous devez nous payer pour les services fournis jusqu’au moment où vous nous avez prévenus que vous changiez d’avis ;

11.5. Vous pouvez vous rétracter en nous contactant par courriel à l’adresse contact@billeon-app.com ou en remplissant un formulaire de rétractation et en nous l’envoyant par courriel ou par courrier postal.

11.6. Si vous avez reçu les biens avant de procéder à votre demande de rétractation, vous devrez nous retourner les biens (ou au Partenaire d’Évènement, en fonction des consignes que nous vous donnons) dans les 14 jours calendaires suivant votre demande de rétractation. Les biens doivent être retournés dans leur état original et en parfaite condition dans leur emballage d’origine et avec toutes les étiquettes encore attachées, au Partenaire d’Évènement (à l’adresse transmise par nos soins) ou à BILLEON, 17 rue Joachim Génard 31500 TOULOUSE. Les frais d’expédition engagés pour tout retour seront à votre charge. Pour votre protection, veuillez retourner vos biens en courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

11.7. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les biens, services ou contenu numérique, y compris les frais de livraison originaux. Nous procéderons à tout remboursement dû aussi rapidement que possible, et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu (ou que le Partenaire d’Évènement concerné a reçu) les biens retournés ou si antérieurs, 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fourni une preuve que vous nous avez retourné les biens (ou au Partenaire d’Évènement).

11.8. Nous pouvons procéder à des déductions du prix (à l’exception des frais de livraison) pour refléter toute réduction de la valeur des biens retournés résultant de votre manipulation, signifiant qu’ils ne sont plus dans leur état d’origine et en parfait état dans l’emballage d’origine et avec toutes les étiquettes attachées. Si nous vous remboursons avant de pouvoir inspecter les biens et que nous découvrons plus tard que vous les avez manipulés d’une manière inacceptable, vous devrez nous régler un montant approprié.


12. FRAUDE SUSPECTÉE

12.1. Nous avons le droit de supprimer ou de rendre inutilisable vos tickets et de procéder à un remboursement total du paiement au détenteur de la carte de crédit correspondante si votre achat est suspecté d’être frauduleux et/ou si nous avons des raisons de suspecter que vos tickets ont été acheté via une carte de crédit volée (la “Fraude Suspectée”).

12.2. Quand la clause 12.1 s’applique, nous ne sommes pas obligés de vous notifier de la suppression ou du remboursement, ni de vous fournir des détails vis à vis de la Fraude Suspectée. Nous souhaitons nous assurer que les personnes commettant une fraude ne soient pas averties de notre investigation.

12.3. Si vous pensez que vos tickets ont été supprimés de façon incorrecte due à une Fraude Suspectée, vous pouvez contester la suppression en contactant notre service client à contact@billeon-app.com.


13. GÉNÉRAL

13.1. Certains évènements peuvent être enregistrés à des fins commerciales et/ou promotionnelles par le Partenaire de l’Évènement. En accédant à la salle ou au spectacle, vous consentez à ce que votre image soit utilisée de cette façon.

13.2. BILLEON se réserve le droit d’obtenir des photographies, des enregistrements audio ou vidéo de tous les évènements pour lesquels BILLEON met des billets à disposition. En accédant à la salle ou au spectacle, vous consentez à ce que votre image soit utilisée de cette façon. Nous pouvons reproduire et/ou publier votre image dans l’Appli, sur notre site Internet, et dans d’autres matériels promotionnels, sur des réseaux sociaux et d’autres documents liés à l’Appli. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, et sur la procédure pour obtenir des détails sur les informations personnelles que nous possédons à votre sujet, veuillez vous reporter à notre Politique de Confidentialité.

13.3. À l’exception des Partenaires d’Évènements, qui sont en droit de faire appliquer tout droit qui leur est expressément accordé, personne d’autre qu’une partie aux présentes Conditions de Vente ne dispose du droit de faire appliquer toute disposition des présentes.

13.4. Les présentes Conditions de Vente sont régies par et doivent être interprétées conformément aux lois françaises et tout différend découlant de toute transaction avec BILLEON est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13.5. Si vous avez une réclamation, veuillez vous reporter aux détails de notre procédure de réclamation telle qu’établie dans nos Conditions d’Utilisation.